0 %

À propos du rapport parlementaire sur l'impact de la loi sapin 2

Le 7 juillet 2021, les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont présenté le rapport d'information évaluant l'impact de la loi sapin 2 (2016). Ce rapport rappelle la structure de la loi en analysant les différents effets et conséquences engendrés par ladite loi. Finalement, pas moins de cinquante recommandations ont été avancées. La volonté émanant des législateurs est de poursuivre les efforts de lutte contre la corruption et d’aller plus loin encore en matière de transparence, coopération et suivi. Il est question de :

  • réglementer et légiférer davantage sur la question de la lutte contre la corruption,
  • de placer l’enjeu au cœur des discussions gouvernementales,
  • d’inciter le secteur public à mettre en place des moyens internes de prévention et détection,
  • de donner plus de pouvoir à l’Agence française anticorruption,
  • de favoriser la coopération des entreprises,
  • de fluidifier les procédures de contrôle en les allégeant et rajoutant un suivi plus conséquent,
  • de protéger davantage le lanceur d’alerte,
  • de pousser l’obligation de déclaration des représentants d’intérêts encore plus loin.

Pour plus d'informations, vous trouverez ici l'intégralité du rapport parlementaire.

  • : +262 (0) 693 40 77 33
  • : oferrare@convictionsap.com
NOUS REJOINDRE :
POSTULER@CONVICTIONSAP.COM

MENTIONS LÉGALES
×